Missions et Organisation

La maison de retraite ou Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est une institution qui peut accueillir une ou plusieurs  typologies de résidents  selon la demande locale et le projet de l’établissement :

  • Des personnes âgées autonomes et valides souhaitant une vie collective
  • Des personnes âgées de tous niveaux de perte d’autonomie physique ne souhaitant pas rester à leur domicile
  • Des personnes âgées en perte d’autonomie psychique ne pouvant plus rester à leur domicile

Normalement l’âge minimum d’entrée est de 60 ans mais il peut y avoir des dérogations, en particulier si les résidents relèvent d’un statut reconnu de personne handicapée.

La maison de retraite doit faire face à 3 missions principales :

Mission de qualité de vie quotidienne

L’établissement doit offrir aux résidents, dans un cadre d’hébergement adapté et sécurisant et d’un projet individualisé, tous les éléments d’accompagnement  permettant de leur assurer une vie quotidienne agréable dans le respect de leurs droits, de leurs rythmes de vie, de leur intimité ainsi que la possibilité, en fonction de leurs goûts et de leurs désirs, de participer à une palette d’activités maintenant le lien social, leur dignité et leur citoyenneté.

Mission d’aide à la vie quotidienne: soins de base

Préserver la bientraitance et l’autonomie à travers les activités de la vie quotidienne,
La maison de retraite a pour mission d’offrir à chaque résident les aides nécessaires et adaptées pour tous les situations de la vie personnelle, domestique et sociale.

Mission de soins :

  • Sous le contrôle du médecin coordonnateur garant de l’adéquation des moyens aux besoins, l’établissement à pour mission d’assurer certains soins médicaux et techniques dans les limites de ses possibilités.
  • Organiser en particulier la prévention des chutes, des escarres, de la dénutrition et des infections
  • Organiser et gérer le circuit des médicaments et lutter contre la iatrogénie médicamenteuse
  • Participer à des réseaux favorisant les parcours de santé

Organisation

  • L’instance décisionnelle (ou délibérative) est le CA (Conseil d’Administration) dont le président est actuellement le maire de la commune.
  • Les instances consultatives sont:
    • le CVS (Conseil de vie sociale) pour les résidents et leurs familles.
    • le CTE (Conseil technique d’Etablissement) pour le personnel,
    • le CHSCT (Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) pour le personnel
    • la CCG Commission de coordination gériatrique regroupant tous les professionnels de santé intervenant dans l’établissement
  • l’instance exécutive est constitué de l’équipe de direction et d’encadrement.

Quelques textes réglementaires régissant les EHPAD :

Principaux Textes Historiques depuis la transformation des « Maisons de Retraite » en « EHPAD »:

  • Le Code de l’Action Sociale et des familles
  • la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (remplaçant la loi de 1975 et situant l’usager au centre des missions
  • Décret et Arrêté du 26 avril 1999 relatif au financement (Tarifs Hébergement / Dépendance ./ Soins) et la gestion des EHPAD
  • Arrêté du 26 avril 1999 relatif au cahier des charges des conventions tripartites signées entre les établissements, les conseils généraux (départements) et les Agence Régionales de Santé (état)

Principaux textes depuis 2015 applicables aux EHPAD

En gestation et attendues depuis de nombreuses années, les maisons de retraite devenues « EHPAD» en 1999 n’avaient pas connu de réforme d’ampleur depuis les textes de 2002 relatifs à la rénovation du secteur médico-social.. La médicalisation visant à accompagner la grande dépendance a confirmé au fil des années le rapprochement des EHPAD avec le secteur sanitaire dont elles héritent peu à peu de certaines règles d’organisation et de gestion. Outre les réglementations liées à la démarche continue de qualité ayant particulièrement marqué les années 2011-2013, deux autres aspects sont au centre des priorités : la mutualisation et la convergence ainsi que la place centrale des droits de l’usager.

  • Loi « ASV » d’Adaptation de la Société au Vieillissement : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 parue au JO n° 0301 du 29 décembre 2015 (rectificatif paru au JO n° 0013 du 16 janvier 2016)
  • Décret 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d’hébergement délivrées par les EHPAD applicable à compter du 1er juillet 2016
  • Décret 2015-1873 du 30 décembre 2015 fixant le taux maximal d’évolution des tarifs des EHPAD privés non habilités à l’aide sociale.
  • Arrêté du 30 décembre 2015
  • Décret 2016-632 du 19 mai 2016 précisant les critères objectifs fondant l’existence du lien d’une personne avec la commune permettant de justifier sa domiciliation
  • Décret 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social à l’accès aux informations de santé à caractère personnel applicable à compter du 29 août 2016
  • Décret 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD applicable à partir du 1er octobre 2016
  • Décret du 10 octobre 2016 relatif aux modalités de consentement de la personne accueillie en EHPAD
  • Instruction Ministérielle du 10 octobre 2016 relative au calendrier de la campagne budgétaire EPRD application transitoire des lois ASV et PLFSS
  • Décret 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L311.5-1 du code de l’action sociale et des familles.
  • Décret 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant de personnes accueillies en EHPAD applicable à compter du 1er janvier 2017.
  • Décret 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers applicable à compter du 28 novembre 2016.
  • Décret 2016-1606 du 27 novembre 2016 relatif à l’obligation de signalement d’évènements inattendus dont les conséquences sont un décès, la mise en jeu de pronostic vital ou la survenue d’un déficit fonctionnel permanent suivi d’un retour d’analyse dans un délai de 3 mois
  • en application de l’article 27 de la LASV, décret 2016-1743 du 15 décembre 2016, relatif à l’annexe au contrat de séjour des établissements d’hébergement sociaux et médico sociaux pour personnes âgées (ci-joint) devant s’appliquer pour les contrats de séjour conclus à compter du 1er avril 2017 et pour les contrats de séjour antérieurs au plus tard le 28 juin 2017
  • Décret 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif au signalement obligatoire de dysfonctionnements graves pouvant menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.
  • Décret 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de tarification des EHPAD
  • Décret 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux EHPAD
  • Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Ces textes sont accessibles sur le site : www.legifrance.gouv.fr  et dans le code de l’action sociale et des familles

Par ailleurs, l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux (ANESM) a publié plusieurs recommandations relative à la qualité des prestations réalisées en EHPAD :

Ces recommandations sont accessibles sur les site : http://www.anesm.sante.gouv.fr